Protocoles Procédure Pénale - SAUVE TON CRFPA 2025

👮 Protocole Procédure Pénale – CRFPA

L’arme fatale de ta spécialité ? Celle-ci.

La procédure pénale est la matière-reine des pièges CRFPA. Tout y est : exceptions, délais, nullités, exigences de motivation, jurisprudence à jour, détails techniques à connaître sur le bout des doigts.

Ce protocole de  300 pages, mis à jour avec la loi d’orientation et de programmation de 2024 (qui peut tomber cette année!), contient :

• Des protocoles, organisés par étape de la procédure, du déclenchement de l’action publique jusqu’à l’exécution des peines.

• Des protocoles avec les sujets et corrigés 2023 & 2024, et des encadrés “à savoir”, “à citer”, “à ne pas confondre” pour chaque point technique.

• Une rédaction en format cas pratique, conçue pour que tu puisses mémoriser et réutiliser directement dans l’examen.

⚠️ Tu ne peux pas improviser en procédure pénale. Tu dois être encore plus rigoureux que le parquet! Ce protocole est là pour ça.

📚 SOMMAIRE INTÉGRAL – PROCÉDURE PÉNALE 

INTRODUCTION

• Avant-propos

• Conseils méthodologiques

• Sujet officiel CRFPA 2023

• Corrigé officiel CRFPA 2023

• Sujet officiel CRFPA 2024

• Corrigé officiel CRFPA 2024

I. LA PROCÉDURE PÉNALE

L’action publique

• Déclenchement

• Prescription

• Recevabilité

• Causes d’extinction

La preuve pénale

• Charge de la preuve

• Liberté de la preuve

• Loyauté de la preuve

La garde à vue

• Placement

• Droits du gardé à vue

• Exécution

• Déferrement

• Durée

• Garde à vue des mineurs

L’audition

• Audition libre

• Audition des témoins

Les actes d’investigation

• Interpellation

• Géolocalisation

• Perquisition et saisies

• Prélèvements médicaux

• Réquisitions

Criminalité et délinquance organisée

• IMSI catcher

• Interceptions électroniques stockées

• Sonorisation et fixation d’image

• Écoutes téléphoniques

Les acteurs de la procédure

• Magistrats, police, avocats

• Impartialité des magistrats

Les enquêtes de police

• Cadre juridique

• Enquêtes sui generis

Opérations de police

• Contrôles d’identité

• Fouilles de véhicules

• Infiltrations

• Surveillances policières

L’INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

La saisine du juge

• Saisine du juge d’instruction

Le statut des personnes

• Mis en examen

• Témoin assisté

Actes d’investigation (instruction droit commun)

• Interceptions électroniques

• Géolocalisation

• Écoutes

• Expertises

• Autres pouvoirs d’instruction

Criminalité organisée (instruction)

• IMSI catcher

• Captation de contenus informatiques

• Géolocalisation

• Sonorisation et fixation d’image

• Écoutes téléphoniques

• Infiltrations

• Perquisitions de nuit

• Commissions rogatoires

• Pouvoirs de contrainte

Mesures de sûreté

• Détention provisoire

• Contrôle judiciaire

• Assignation à résidence (DDSE)

• Remise en liberté

• Conditions de détention indignes

Clôture de l’instruction

• Secret

• Durée

• Règlement

• Correctionnalisation

• Chambre de l’instruction

• Pouvoirs de la chambre

LE JUGEMENT

• Tribunal correctionnel

• Cour d’assises

• Recours en révision

LES DROITS DE LA VICTIME

• Action civile

• Constitution de partie civile

• Information et protection

• Indemnisation

• Nullités de procédure

• Effacement des nullités

II. L’EXÉCUTION DES PEINES

Acteurs de l’exécution

• Juge de l’application des peines

• Services pénitentiaires

Mise à exécution de la peine

• Calendrier de mise à exécution

Obstacles à l’exécution

• Amnistie

• Exemption / dispense

• Grâce présidentielle

• Prescription de la peine

• Décès du condamné

• Difficultés d’exécution

Aménagements de peine

• Obstacles matériels

• Aménagements simplifiés

• Détention provisoire

• Libération conditionnelle

• Sursis probatoire

• Sursis-TIG

• Autres aménagements

• Fractionnement

• Semi-liberté

• DDSE

• Placement extérieur

• Jours-amendes

• Crédits de réduction de peine

• Libération et période de sûreté

• Aménagement ab initio

⚖️ Réforme 2024

• Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (fin 2024)

• Clause de non-responsabilité
  Les protocoles proposés sur ce site sont des documents pédagogiques rédigés à titre informatif, à destination des candidats préparant l'examen du CRFPA. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, une consultation personnalisée ou une garantie de réussite à l’examen.